Décompte final
Le décompte final est le document où l'entrepreneur chiffre le prix total des travaux, déduit vos acomptes et indique le solde que vous devez encore payer.
Définition et explication
Le décompte final est le document financier que l’entrepreneur remet au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à votre qualité de client, à la fin des travaux. Il chiffre le prix de l’ouvrage, déduit les acomptes déjà versés et fixe le solde.
Le Code des obligations (CO) ne définit pas ce mot. Il vient de la norme SIA 118, un texte privé. Cette norme ne s’applique que si votre contrat renvoie à la norme SIA 118. Lisez donc d’abord votre contrat d’entreprise.
Selon le Tribunal fédéral, le décompte final est l’état financier qui fixe la rémunération d’après les prix convenus. À prix unitaires, il repose sur les métrés définitifs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_221/2015 du 23 novembre 2015, consid. 6.3).
La loi pose les règles de base. Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison (art. 372 al. 1 CO). Sans terme convenu, l’exécution peut être exigée immédiatement (art. 75 CO).
Si le prix a été fixé à forfait, l’entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation, même si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses. Vous devez aussi le prix intégral s’il a exigé moins de travail (art. 373 al. 1 et 3 CO). Le juge peut accorder une augmentation ou la résiliation du contrat si des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, empêchent l’exécution ou la rendent difficile à l’excès (art. 373 al. 2 CO).
Si le prix n’a pas été fixé d’avance, ou seulement approximativement, il se détermine d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (art. 374 CO). C’est la base pour vérifier un décompte hors forfait.
Le CO ne fixe aucun délai pour contester le décompte. Si votre contrat reprend la norme SIA 118, le silence peut en revanche valoir approbation. Dans tous les cas, réagir par écrit protège vos droits.
Ne confondez pas le décompte avec les défauts. Les défauts suivent des délais propres. Pour la fin d’une relation de travail, voyez plutôt le solde de tout compte, qui relève du droit du travail.
Quand un décompte final vous concerne
Le décompte final intervient à la fin d’un chantier, dans un contrat d’entreprise. Vous êtes concerné dans ces situations :
- Vous venez de recevoir le décompte de l’entrepreneur et vous hésitez entre payer et contester.
- Vous soupçonnez une erreur dans les métrés, les prix unitaires ou les acomptes déduits.
- Votre contrat renvoie à la norme SIA 118 et vous craignez qu’un silence vaille approbation.
- Le prix était un forfait et l’entrepreneur réclame un supplément.
- Vous êtes entrepreneur, le maître ne paie pas et vous envisagez une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Arben S. reçoit un décompte plus élevé que prévu
Arben S. fait rénover sa cuisine. Son contrat renvoie à la norme SIA 118, avec des prix unitaires. À la fin des travaux, l’entrepreneur lui remet un décompte final.
Arben S. compare les métrés avec le chantier. Il constate que le carrelage est compté sur une surface trop grande. Il vérifie aussi les acomptes déjà versés.
Il écrit à l’entrepreneur et conteste ce seul poste, avec ses motifs. Il paie sans discussion la part non contestée. Il garde à part les défauts éventuels. Pour un ouvrage immobilier, il peut les signaler dans les 60 jours (art. 367 al. 1bis CO).
À retenir
Madame, Monsieur, j’ai bien reçu votre décompte final. Je conteste le poste carrelage : la surface facturée dépasse la surface posée. Je vous demande de corriger les métrés et de m’envoyer un décompte rectifié. Je règle la part non contestée. Je me réserve tous mes droits, y compris pour les défauts.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 372 CO (prix payable à la livraison) : https://juriup.ch/lois/co/art-372/
- Art. 75 CO (exécution exigible immédiatement) : https://juriup.ch/lois/co/art-75/
- Art. 373 CO (prix à forfait) : https://juriup.ch/lois/co/art-373/
- Art. 374 CO (prix non fixé d'avance) : https://juriup.ch/lois/co/art-374/
- Art. 367 CO (vérification et avis des défauts) : https://juriup.ch/lois/co/art-367/
- Art. 370 CO (acceptation tacite) : https://juriup.ch/lois/co/art-370/
- Art. 128 CO (prescription de cinq ans) : https://juriup.ch/lois/co/art-128/
- Art. 102 CO (mise en demeure) : https://juriup.ch/lois/co/art-102/
- Art. 104 CO (intérêt moratoire) : https://juriup.ch/lois/co/art-104/
- Art. 839 CC (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) : https://juriup.ch/lois/cc/art-839/
- Arrêt du Tribunal fédéral 4A_221/2015 du 23 novembre 2015 : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://23-11-2015-4A_221_2015&lang=fr&zoom=&type=show_document