Dommage purement patrimonial
Le dommage purement patrimonial désigne une perte financière qui ne résulte ni d'une atteinte corporelle ni d'un dégât matériel direct.
Définition et explication
En droit suisse de la responsabilité civile (art. 41 CO), toute personne qui cause un dommage à autrui de manière illicite doit le réparer. L’illicéité est manifeste lorsqu’il y a une atteinte directe à un droit absolu, comme la vie, l’intégrité corporelle ou la propriété matérielle.
Cependant, le dommage purement patrimonial (ou dommage purement économique) se produit lorsqu’une victime subit une perte purement financière, sans qu’aucun de ses biens matériels n’ait été endommagé ni qu’elle n’ait subi de blessure. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral suisse, causer un tel dommage n’est considéré comme un acte illicite que si l’auteur a violé une norme de comportement ayant pour but spécifique de protéger le patrimoine de la victime.
Dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle (lorsqu’il n’y a pas de contrat entre les personnes), le principe est sévère. Si aucune norme de protection n’a été enfreinte, le dommage purement patrimonial ne donne droit à aucune indemnisation. Cette règle vise à éviter une cascade de réclamations financières incontrôlables lors d’un simple accident de la vie quotidienne.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un accident cause l’interruption d’un réseau public (électricité, internet, eau) et vous fait perdre des ventes, sans toucher à vos propres installations.
- Lorsqu’une route est barrée suite à une faute d’un tiers, empêchant les clients d’accéder à votre commerce.
- Lorsqu’un tiers cause des retards de production dans votre entreprise sans endommager directement vos machines.
- Lorsque vous subissez une perte boursière ou financière à cause d’informations erronées fournies par une personne avec qui vous n’avez aucun lien contractuel.
La coupure de courant du boucher
Un chauffeur de camion, par inattention, percute et détruit un pylône électrique appartenant aux services industriels d’une commune romande. La rue entière est privée d’électricité pendant 48 heures. Monsieur Dupont, propriétaire d’une boucherie située dans cette rue, perd toute sa marchandise stockée dans ses frigos, ainsi que son chiffre d’affaires des deux jours. Il estime son dommage total à 15’000 francs et décide de réclamer cette somme à l’assurance responsabilité civile du chauffeur de camion.
À retenir
Selon le droit suisse, le Tribunal de première instance distinguera deux types de dommages dans ce cas précis. La viande avariée dans les frigos de la boucherie constitue un dommage matériel direct (atteinte à la propriété). Le chauffeur fautif devra indemniser Monsieur Dupont pour la valeur de cette marchandise perdue.
En revanche, la perte du chiffre d’affaires (les ventes non réalisées) est un dommage purement patrimonial. La boucherie n’est pas propriétaire du réseau électrique endommagé. Puisque le chauffeur n’a violé aucune norme légale visant spécifiquement à protéger le compte en banque du boucher, cet acte n’est pas illicite à son égard concernant la perte de revenus. Monsieur Dupont ne sera pas remboursé pour son chiffre d’affaires perdu et devra l’assumer seul, à moins de posséder une assurance perte d’exploitation dédiée.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 41, CO art. 97, CC art. 8
