Enquête sociale
L'enquête sociale est une mesure que le tribunal ordonne pour connaître la situation de vos enfants, et l'aider à décider de leur garde.
Définition et explication
L’enquête sociale est une mesure d’instruction. Le tribunal l’ordonne dans un divorce ou dans des mesures protectrices de l’union conjugale lorsque des enfants sont concernés. Un service spécialisé réunit des informations sur la vie de l’enfant et de ses parents, puis remet un rapport au tribunal.
Aucun article fédéral ne porte le mot « enquête sociale ». La notion découle de la procédure civile. Pour les enfants, le tribunal examine les faits d’office, c’est-à-dire de sa propre initiative. Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC). Il peut donc mandater lui-même un service spécialisé.
Le but est de régler le sort des enfants selon leur intérêt. Le juge statue sur l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d’entretien (art. 133 al. 1 CC). Il tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant et, autant que possible, de l’avis de l’enfant (art. 133 al. 2 CC).
L’organisation de l’enquête est cantonale. Le nom du service, la manière de lui confier le mandat et la forme du rapport dépendent du canton. À Genève, il s’agit du Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (SEASP), rattaché à l’Office cantonal de l’enfance et de la jeunesse. Dans le canton de Vaud, il s’agit de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ).
L’enquête sociale n’est pas une expertise pédopsychiatrique. Le code de procédure civile liste l’expertise et les renseignements écrits parmi les moyens de preuve (art. 168 al. 1 CPC), mais il réserve les règles sur le sort des enfants (art. 168 al. 2 CPC). Le rapport n’a pas de valeur contraignante. Le juge tranche.
Ne la confondez pas avec une mesure de protection. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA, ou son nom cantonal) prend les mesures nécessaires si le développement de l’enfant est menacé (art. 307 al. 1 CC). L’enquête peut en suggérer une, sans en être une elle-même.
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Quand le tribunal ordonne-t-il une enquête sociale ?
Le tribunal peut ordonner une enquête sociale lorsque le sort des enfants est contesté ou peu clair. Voici les situations typiques :
- les parents ne s’accordent pas sur la garde, l’autorité parentale ou les relations personnelles ;
- le tribunal doute des conclusions communes des parents ;
- le tribunal doit connaître le cadre de vie de l’enfant avant de décider ;
- l’avis de l’enfant doit être recueilli de manière appropriée.
La mesure peut intervenir dans un divorce ou dans des mesures protectrices de l’union conjugale. Le tribunal entend aussi les parents personnellement (art. 297 al. 1 CPC). Il peut les exhorter à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC).
L’enfant est entendu par le tribunal ou par un tiers nommé à cet effet, si son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC). Un travailleur social peut être ce tiers. Seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur (art. 298 al. 2 CPC).
Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant par un curateur (art. 299 al. 1 CPC). L’enfant capable de discernement peut demander un représentant (art. 299 al. 3 CPC).
Aucune durée légale de l’enquête n’est fixée par la loi fédérale. Le délai dépend du service saisi et du tribunal. Un avocat peut vous dire où en est votre procédure.
Carla A. et l'enquête sociale dans son divorce
Carla A. est mère de deux enfants. Elle divorce, et son mari et elle ne s’entendent pas sur la garde. Le tribunal ne peut pas trancher sur la seule base de leurs écritures. Il examine les faits d’office, comme le prévoit l’art. 296 al. 1 CPC, et ordonne une enquête sociale.
Le service cantonal compétent convoque Carla A. à un entretien. Il visite son domicile, rencontre ses enfants selon leur âge et peut prendre des renseignements auprès des professionnels qui les suivent. Il rédige ensuite un rapport pour le tribunal.
Carla A. se prépare avec son avocat. Elle réunit les informations utiles sur le quotidien des enfants : école, santé, horaires, organisation de la garde. Elle parle de l’autre parent avec retenue. Une fois le rapport remis, elle peut le consulter et faire part de ses observations au tribunal. Le juge décide ensuite, en tenant compte de l’intérêt des enfants (art. 133 al. 2 CC).
À retenir
Carla A. divorce et ne s’entend pas avec son mari sur la garde de leurs deux enfants. Le tribunal ordonne une enquête sociale. Un service cantonal la convoque, visite son domicile, rencontre les enfants et rédige un rapport. Carla A. prépare l’entretien avec son avocat, reste factuelle sur l’autre parent, puis fait part de ses observations au tribunal. Le juge reste libre de sa décision.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 296 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-296/ ; CPC art. 297 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-297/ ; CPC art. 298 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-298/ ; CPC art. 299 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-299/ ; CPC art. 168 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-168/ ; CC art. 133 : https://juriup.ch/lois/cc/art-133/ ; CC art. 307 : https://juriup.ch/lois/cc/art-307/ ; Genève, SEASP : https://www.ge.ch/organisation/service-evaluation-accompagnement-separation-parentale ; Vaud, DGEJ : https://www.vd.ch/djes/dgej