Garantie d’actif et de passif
C'est une clause du contrat de reprise d'entreprise par laquelle le vendeur assure que les comptes et la situation de la société sont conformes à ce qu'il a annoncé.
Définition et explication
La garantie d’actif et de passif, dite GAP, est une clause de contrat. Le droit suisse ne la définit dans aucun article. Elle s’écrit dans le contrat de reprise d’une entreprise ou de parts sociales.
Le vendeur y déclare que l’actif existe et que le passif est complet. Si la réalité diffère, l’acheteur peut réclamer ce que le contrat prévoit.
Le régime de base. Sans clause propre, la vente suit le Code des obligations. Le vendeur garantit les qualités promises et les défauts, même s’il les ignorait (art. 197 al. 1 et 2 CO). Il ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente (art. 200 CO). La GAP remplace souvent ce régime par des règles écrites sur mesure.
Pourquoi on l’écrit. Lors de la vente d’actions, l’objet vendu est l’action, pas le patrimoine de la société. Selon l’ATF 107 II 419, les défauts touchant l’actif ou la situation financière de la société ne sont pas des défauts des actions au sens de l’art. 197 CO, sauf assurances expresses du vendeur dans le contrat. La GAP fournit ces assurances.
Ne pas confondre. Celui qui acquiert une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l’acquisition a été portée à leur connaissance ou publiée dans les journaux. L’ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau (art. 181 al. 1 et 2 CO). Cette règle protège les créanciers. La GAP règle le rapport entre acheteur et vendeur.
Pour combien de temps. La loi prévoit que l’action en garantie pour les défauts se prescrit par deux ans à compter de la livraison, sauf si le vendeur a promis sa garantie pour un délai plus long (art. 210 al. 1 CO). La durée de la GAP est donc fixée librement par le contrat. En pratique, les contrats prévoient souvent un délai de réclamation de 12 à 24 mois pour les garanties générales, et plus long pour les garanties fiscales. Ce sont des usages, pas des règles de loi.
Dans quelles limites. Plafonds, franchises et délais d’annonce se négocient entre les parties. Deux limites s’imposent à elles :
- toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts (art. 199 CO) ;
- toute stipulation qui libère d’avance le débiteur de sa responsabilité en cas de dol ou de faute grave est nulle (art. 100 al. 1 CO).
Le juge lit la clause selon la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions inexactes (art. 18 al. 1 CO). Le mot « garantie » ne décide donc pas seul de sa nature. La qualification de la clause peut changer le régime d’avis et de prescription.
Quand une garantie d'actif et de passif entre en jeu
La GAP se rencontre dans la reprise d’une entreprise ou de parts sociales. Elle intéresse l’acheteur comme le vendeur dans ces situations :
- vous rachetez les actions ou les parts d’une société et vous voulez que le vendeur affirme par écrit l’exactitude des comptes ;
- vous vendez votre société et vous voulez limiter dans le temps et en montant ce que vous garantissez ;
- vous découvrez après la reprise une dette non déclarée ou un actif qui n’existe pas ;
- vous devez annoncer une réclamation et vous ne savez pas dans quel délai le faire ;
- vous relisez un projet de contrat et vous voulez savoir si la clause remplace la garantie légale des art. 197 ss CO.
Si vous découvrez un défaut garanti, vous devez en aviser le vendeur sans délai. À défaut, la chose est tenue pour acceptée (art. 201 al. 1 et 2 CO). Le contrat remplace souvent cet avis par un délai écrit. Respectez-le à la lettre.
Exemple : une dette découverte après la reprise
Lena J. rachète toutes les parts d’une petite société de services à Sébastien G. Le contrat contient une GAP. Sébastien G. y déclare que toutes les dettes figurent dans les comptes remis.
Quelque temps après la reprise, Lena J. découvre une dette envers un fournisseur qui n’apparaît pas dans ces comptes. Elle relit le contrat. Elle y trouve la clause de garantie, son délai de réclamation et la forme de l’avis à donner.
Elle avise Sébastien G. par écrit, dans le délai prévu au contrat. Le vendeur ne peut pas se prévaloir d’un avis tardif s’il a induit l’acheteur en erreur intentionnellement (art. 203 CO). Le montant qu’il doit rembourser dépend des limites négociées dans la clause. Le cas se règle selon le texte du contrat et les circonstances.
Sans cette clause, Lena J. aurait dû démontrer que la dette est un défaut des parts au sens de l’art. 197 CO. Selon l’ATF 107 II 419, c’est difficile, sauf assurances expresses du vendeur.
À retenir
Lena J. rachète les parts d’une société à Sébastien G. Le contrat contient une garantie d’actif et de passif.
Elle découvre ensuite une dette absente des comptes remis. Elle avise le vendeur par écrit, dans le délai que prévoit le contrat.
Le montant dû dépend du plafond et des limites négociés dans la clause. La clause qui libérerait d’avance le vendeur en cas de dol ou de faute grave serait nulle (art. 100 al. 1 CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO), art. 181 : https://juriup.ch/lois/co/art-181/ - art. 18 : https://juriup.ch/lois/co/art-18/ - art. 100 : https://juriup.ch/lois/co/art-100/ - art. 197 : https://juriup.ch/lois/co/art-197/ - art. 199 : https://juriup.ch/lois/co/art-199/ - art. 200 : https://juriup.ch/lois/co/art-200/ - art. 201 : https://juriup.ch/lois/co/art-201/ - art. 203 : https://juriup.ch/lois/co/art-203/ - art. 210 : https://juriup.ch/lois/co/art-210/ - Tribunal fédéral, ATF 107 II 419 : http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-107-II-419