Instigation en droit pénal suisse (art. 24 cp)
L'instigation est le fait de décider intentionnellement une autre personne à commettre un crime ou un délit en Suisse.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’instigation est réglementée par l’article 24 du Code pénal (CP). Elle se produit lorsqu’une personne, appelée l’instigateur, pousse ou convainc intentionnellement une autre personne à commettre une infraction. Contrairement au complice qui ne fait qu’apporter une aide à un projet déjà existant, l’instigateur crée la volonté délictueuse chez l’auteur matériel.
La loi suisse est très stricte sur ce type de participation. L’instigateur encourt exactement la même peine que s’il avait commis l’infraction de ses propres mains. Que l’acte commandité soit un vol, une escroquerie ou des lésions corporelles, le juge appliquera la sanction prévue pour le délit ou le crime visé.
Même si l’infraction n’est que tentée ou si l’auteur matériel n’arrive pas à ses fins, l’instigateur reste punissable pour instigation à la tentative.
Quand l'instigation s'applique-t-elle ?
- Lorsque vous payez un tiers pour commettre un acte illégal, comme du vandalisme ou une agression.
- Lorsqu’un supérieur hiérarchique ordonne à un employé de falsifier des documents ou de cacher des revenus.
- Lorsqu’une personne manipule psychologiquement un proche pour le pousser à commettre un vol.
- Lorsque l’auteur matériel passe à l’acte uniquement suite à la persuasion directe de l’instigateur.
Exemple de la commande d'un cambriolage en Suisse
Monsieur X souhaite se venger de son ancien partenaire commercial. Il paie Monsieur Y pour s’introduire de nuit dans les locaux de l’entreprise, voler du matériel informatique et saccager les bureaux. Monsieur Y accepte l’offre et exécute le plan avec succès.
À retenir
Monsieur Y sera jugé pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile en tant qu’auteur direct. Monsieur X, bien qu’il soit resté chez lui cette nuit-là et n’ait rien touché, sera condamné comme instigateur selon l’article 24 CP. Il recevra la même peine que Monsieur Y, car c’est lui qui a créé l’intention criminelle et commandité les actes.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 24 CP (Instigation) ; Art. 25 CP (Complicité) ; Art. 105 CP (Contraventions)
