Irrecevabilité
L'irrecevabilité, c'est quand le tribunal refuse d'examiner votre demande parce qu'une condition de forme manque. Il ne dit donc pas qui a raison.
Définition et explication
Une décision d’irrecevabilité met fin au procès sans jugement sur le fond. Le tribunal ne dit pas si votre demande est juste ou non. Il constate qu’une condition préalable n’est pas remplie.
En procédure civile, l’art. 59 al. 1 CPC pose le principe : le tribunal n’entre en matière que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’art. 59 al. 2 CPC cite notamment les conditions suivantes :
- un intérêt digne de protection ;
- un tribunal compétent à raison de la matière et du lieu ;
- la capacité d’être partie et d’ester en justice ;
- pas de litispendance préexistante, c’est-à-dire pas de procès déjà en cours sur le même litige ;
- pas de décision déjà entrée en force sur le même litige ;
- le versement des avances et des sûretés en garantie des frais de procès.
Cette liste n’est pas complète, car le texte dit « notamment ». Le tribunal contrôle ces conditions d’office, c’est-à-dire sans que personne ne le lui demande (art. 60 CPC). Il met ensuite fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond (art. 236 al. 1 CPC).
La procédure pénale connaît le même mécanisme. La juridiction d’appel statue par écrit sur la recevabilité lorsque l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 CPP). Elle donne aux parties l’occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP). Si elle n’entre pas en matière, elle notifie sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP).
Devant le Tribunal fédéral, un mémoire de recours procédurier ou abusif est irrecevable (art. 42 al. 7 LTF). Le président de la cour peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (art. 108 al. 1 LTF).
Sur les frais, le demandeur est la partie succombante lorsque le tribunal n’entre pas en matière (art. 106 al. 1 CPC). Les frais sont donc en principe à sa charge. Leur montant dépend du canton.
Quand une demande est-elle déclarée irrecevable ?
L’irrecevabilité intervient quand une condition de forme ou de procédure fait défaut. Voici les situations les plus courantes.
- Avances de frais non versées. Le tribunal impartit un délai (art. 101 al. 1 CPC). Si les avances ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, il n’entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC).
- Mauvais tribunal. Le tribunal doit être compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC).
- Délai de recours manqué. L’appel est écrit, motivé et introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Certaines décisions ont un délai plus court, de 10 jours, 5 jours ou 3 jours.
- Motivation insuffisante. En procédure pénale, le recourant doit indiquer les points attaqués, les motifs et les moyens de preuve (art. 385 al. 1 CPP).
- Recours abusif. Il est irrecevable sans délai pour réparer (art. 42 al. 7 LTF).
Un acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, au tribunal ou à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les délais ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus, et du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 CPC). Cette suspension ne s’applique pas à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC).
Pour les vices de forme, comme une signature ou une procuration manquante, le tribunal fixe un délai de rectification. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC). Le Tribunal fédéral procède de même (art. 42 al. 5 LTF).
Exemple : une demande déclarée irrecevable faute d'avance de frais
Ilir B. dépose une demande devant le tribunal compétent pour réclamer le paiement d’une facture. Le tribunal lui impartit un délai pour fournir l’avance de frais (art. 101 al. 1 CPC). Ilir B. ne réagit pas. Le tribunal lui accorde un délai supplémentaire, qui expire sans paiement.
Le tribunal n’entre alors pas en matière (art. 101 al. 3 CPC). Il rend une décision d’irrecevabilité, sans juger si la facture est due. Les frais sont à la charge d’Ilir B., car le demandeur est la partie succombante quand le tribunal n’entre pas en matière (art. 106 al. 1 CPC).
Ilir B. lit la décision, qui indique les voies de droit et leur délai. Il consulte un avocat. Celui-ci vérifie si la restitution est possible. Elle suppose que le défaut ne soit pas imputable à Ilir B., ou seulement à une faute légère. La requête se présente dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 1 et 2 CPC).
À retenir
Ilir B. a déposé une demande en paiement. Il n’a pas versé l’avance de frais dans le délai fixé, ni dans le délai supplémentaire. Le tribunal a déclaré sa demande irrecevable (art. 101 al. 3 CPC). Les frais sont à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Il peut examiner avec un avocat la restitution (art. 148 CPC) ou les voies de droit indiquées dans la décision.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 59, 60, 63, 65, 101, 106, 132, 143, 145, 148, 236, 311 : https://juriup.ch/lois/cpc/ (par exemple https://juriup.ch/lois/cpc/art-59/). CPP art. 329, 385, 403 : https://juriup.ch/lois/cpp/ (par exemple https://juriup.ch/lois/cpp/art-403/). LTF art. 42, 100, 108 : https://juriup.ch/lois/ltf/ (par exemple https://juriup.ch/lois/ltf/art-42/).