Marché public
Un marché public est un achat de fournitures, de services ou de travaux que fait une autorité publique, après une mise en concurrence des entreprises.
Définition et explication
Un marché public est un contrat par lequel une collectivité publique (Confédération, canton ou commune) achète des fournitures, des services ou des travaux de construction à une entreprise. L’autorité qui achète s’appelle l’adjudicateur. L’entreprise qui répond s’appelle le soumissionnaire. Cette matière relève du droit public, mais elle touche directement les contrats d’entreprise. Le contrat adjugé ensuite suit les règles du droit des obligations sur la responsabilité contractuelle.
Deux régimes à distinguer. La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) vise la Confédération et ses entités. Les cantons et les communes romands appliquent l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019), complété par la loi d’application de chaque canton. Dans le canton de Vaud, ce régime et la loi cantonale sur les marchés publics sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Si votre client est une commune, c’est donc en principe le régime intercantonal et cantonal qui s’applique, pas la LMP.
Les buts. Selon l’art. 2 LMP, la loi vise une utilisation économique des deniers publics, la transparence des procédures d’adjudication, l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires, et une concurrence efficace et équitable. Elle prévoit des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.
Les quatre procédures. Selon l’art. 17 LMP, suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché peut, au choix de l’adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré.
- Procédure ouverte : l’appel d’offres est public et toute entreprise intéressée peut déposer une offre.
- Procédure sélective : l’appel d’offres est public, mais les entreprises déposent d’abord une demande de participation (art. 19 LMP). L’adjudicateur retient celles qui sont aptes et autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.
- Procédure sur invitation : l’adjudicateur invite lui-même des entreprises à déposer une offre.
- Gré à gré : l’adjudicateur adjuge directement à une entreprise, sans appel d’offres. Il peut demander des offres pour comparer et négocier (art. 21 al. 1 LMP).
Les valeurs seuils. La procédure se choisit selon la valeur du marché et les valeurs seuils (art. 16 al. 1 LMP). Pour les cantons, ces seuils sont fixés par l’AIMP et publiés par chaque canton, par exemple le canton de Vaud sur son site des marchés publics. Les montants dépendent du type de prestation et du canton. Vérifiez-les avant de décider de répondre ou de recourir.
Le gré à gré, un cas particulier. Il est possible sans considération des valeurs seuils dans des cas listés par la loi, par exemple quand aucune offre n’est présentée ou quand, en raison d’événements imprévisibles, l’urgence est telle qu’une autre procédure ne peut être menée à bien (art. 21 al. 2 LMP). Il est interdit de définir un marché pour qu’un seul soumissionnaire entre en considération (art. 21 al. 5 LMP).
Le contenu de l’appel d’offres. Il indique au minimum le type de procédure, le délai de remise des offres, les critères d’aptitude et les preuves requises, les critères d’adjudication et leur pondération, la durée de validité des offres et, le cas échéant, les voies de droit (art. 35 LMP). Lisez-le en entier : ce qui y figure vous lie.
La décision d’adjudication et le recours. Les soumissionnaires ne peuvent pas invoquer le droit d’être entendu avant la notification de la décision (art. 51 al. 1 LMP). Les décisions sujettes à recours doivent être sommairement motivées et indiquer les voies de droit (art. 51 al. 2 LMP). La motivation d’une adjudication comprend le type de procédure, le nom du soumissionnaire retenu, le prix total de l’offre retenue et ses avantages décisifs (art. 51 al. 3 LMP). Seules les décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP sont sujettes à recours : l’appel d’offres, le choix des participants à la procédure sélective, l’adjudication, sa révocation, l’interruption de la procédure, l’exclusion et la sanction. Les prescriptions des documents d’appel d’offres dont l’importance est identifiable ne se contestent que par un recours contre l’appel d’offres (art. 53 al. 2 LMP).
Le délai. Au niveau fédéral, le recours se dépose par écrit, motivé, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la décision. Les règles sur la suspension des délais ne s’appliquent pas (art. 56 al. 1 et 2 LMP). Selon le canton de Vaud, le délai cantonal est aussi de 20 jours dès la notification ou la publication, contre 10 jours sous l’ancien droit. Contrôlez le délai applicable dans votre canton.
L’effet suspensif. Au niveau fédéral, le recours n’a pas d’effet suspensif automatique (art. 54 al. 1 LMP). Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut l’accorder pour un marché soumis aux accords internationaux, si le recours paraît suffisamment fondé et si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose (art. 54 al. 2 LMP). La demande se fait en parallèle du recours, sinon le marché peut avancer. Ce mécanisme ressemble aux mesures provisionnelles de la procédure civile, mais il suit ses propres règles.
L’autorité de recours. Au niveau fédéral, c’est le Tribunal administratif fédéral (art. 52 al. 1 LMP). Dans le canton de Vaud, c’est la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Dans les autres cantons, c’est le tribunal cantonal compétent, dont le nom varie.
Quand êtes-vous concerné par un marché public ?
Vous êtes concerné dès que votre entreprise vend à une collectivité publique ou souhaite le faire. Les situations les plus fréquentes :
- Vous recevez un avis d’appel d’offres d’une commune ou d’un canton et vous vous demandez si vous pouvez répondre.
- Vous avez déposé une offre et recevez une décision d’adjudication négative.
- Vous constatez qu’un marché a été adjugé de gré à gré alors qu’il aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres.
- Vous trouvez une exigence de l’appel d’offres qui vous exclut d’emblée ou qui favorise un concurrent.
- Vous êtes une entreprise de construction ou de services et devez comprendre quelle procédure s’applique selon la valeur du marché.
Dans tous ces cas, notez la date de réception de la décision. Le délai de recours est court et, au niveau fédéral, il ne se suspend pas. Faites évaluer votre dossier par un avocat sans attendre.
Exemple : une PME écartée d'un marché communal
Laura R. dirige une petite entreprise de peinture dans le canton de Vaud. Elle répond à un appel d’offres public d’une commune pour la rénovation d’une école. Quelques semaines plus tard, elle reçoit une décision d’adjudication en faveur d’un concurrent.
Elle relève trois points. La décision indique le type de procédure, le nom de l’entreprise retenue, le prix total de son offre et ses avantages décisifs. Elle mentionne aussi les voies de droit. Elle note la date de notification, car le délai de recours court dès ce jour. Selon le canton de Vaud, ce délai est de 20 jours pour les décisions sujettes à recours.
Laura R. demande à un avocat d’examiner si les critères d’adjudication annoncés ont été appliqués. Elle fait aussi vérifier si sa demande d’effet suspensif est utile, car le recours n’a pas d’effet suspensif d’office. Si elle recourt, le recours s’adresse à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
À retenir
Laura R. dirige une entreprise de peinture dans le canton de Vaud. Elle a déposé une offre pour la rénovation d’une école communale et reçoit une décision d’adjudication négative.
Elle note la date de notification, relit les critères d’adjudication de l’appel d’offres et vérifie la motivation de la décision. Selon le canton de Vaud, le délai de recours est de 20 jours dès la notification ou la publication. Elle charge un avocat d’évaluer le recours et la demande d’effet suspensif, que l’autorité de recours peut accorder sur demande.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), art. 2 : https://juriup.ch/lois/lmp/art-2/
- LMP, art. 16 (valeurs seuils) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-16/
- LMP, art. 17 (choix de la procédure) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-17/
- LMP, art. 19 (procédure sélective) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-19/
- LMP, art. 21 (gré à gré) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-21/
- LMP, art. 35 (contenu de l'appel d'offres) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-35/
- LMP, art. 51 (notification et motivation) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-51/
- LMP, art. 52 (autorité de recours) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-52/
- LMP, art. 53 (décisions sujettes à recours) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-53/
- LMP, art. 54 (effet suspensif) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-54/
- LMP, art. 56 (délai de recours) : https://juriup.ch/lois/lmp/art-56/
- Canton de Vaud, loi sur les marchés publics : https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/726.01
- Canton de Vaud, nouveautés de l'AIMP : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/marches-publics/nouveautes-du-droit-revise/nouveautes-de-laccord-intercantonal-sur-les-marches-publics-aimp