Normes CSIAS
Les normes CSIAS sont des recommandations suisses qui servent de barème pour calculer l'aide sociale. Elles ne pèsent que si votre canton les reprend.
Définition et explication
Les normes CSIAS sont les directives intitulées « Aide sociale : concepts et normes de calcul », émises par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Elles servent de référence pour calculer l’aide sociale, notamment le forfait pour l’entretien et les prestations circonstancielles.
L’aide sociale n’est pas une assurance sociale. Elle ne repose pas sur des cotisations. Elle intervient quand vous êtes dans le besoin.
Le fondement fédéral est l’art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.) : quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Cet article ne fixe pas de montant.
Les normes CSIAS sont des recommandations professionnelles. Elles ne sont contraignantes que si le droit cantonal les adopte ou y renvoie. Les cantons gardent la compétence en matière d’aide sociale, et chacun a sa propre loi et ses propres autorités.
Le forfait d’entretien couvre les dépenses courantes : alimentation, habillement, énergie, transports locaux, hygiène. Il augmente avec la taille du ménage. Son montant dépend du barème en vigueur dans votre canton.
Les prestations circonstancielles complètent le forfait et le loyer. Elles couvrent des frais particuliers, par exemple des frais de santé non couverts ou des frais de formation. Leur octroi dépend de la loi cantonale et de votre situation.
Des textes fédéraux y renvoient aussi. L’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP), à son art. 16, compare les moyens financiers d’un étranger aux prestations d’assistance qu’un ressortissant suisse recevrait selon les directives CSIAS.
Quand parle-t-on des normes CSIAS ?
Vous rencontrez cette notion surtout dans une décision d’aide sociale. Elle revient dans ces situations :
- Une décision du service social ou du centre social régional fixe votre forfait d’entretien et vos prestations circonstancielles « selon les normes CSIAS ».
- Vous demandez une prestation circonstancielle, par exemple pour des frais de santé non couverts, et l’autorité la refuse ou la réduit.
- Vous voulez savoir si une règle que l’autorité vous applique vient du droit cantonal ou seulement d’une recommandation.
- Vous êtes étranger et l’autorité compare vos moyens financiers aux prestations d’assistance d’un ressortissant suisse (art. 16 OLCP).
Dans tous ces cas, la question utile est la même : quelle loi de votre canton renvoie aux normes CSIAS, et pour quels points. Un avocat peut l’établir sur votre dossier.
Coralie G. reçoit une décision « selon les normes CSIAS »
Coralie G. est mère seule avec un enfant. Le centre social de son canton lui notifie une décision d’aide sociale. Le document indique un forfait d’entretien et une prestation circonstancielle « selon les normes CSIAS ». Elle trouve le montant trop bas et le refus d’un frais de santé injustifié.
Elle procède en quatre étapes :
- Elle lit la décision. Elle y trouve la voie et le délai de recours.
- Elle relève la base légale cantonale citée. Les normes CSIAS n’ont de portée que si une loi ou une ordonnance de son canton y renvoie.
- Elle vérifie que le forfait correspond au barème en vigueur et à la taille de son ménage.
- Elle demande à l’autorité les motifs du refus du frais de santé, puis dépose son recours dans le délai indiqué sur la décision.
Elle peut aussi consulter un avocat. Il vérifiera si l’autorité a bien appliqué la loi cantonale et si le résultat respecte l’art. 12 Cst.
À retenir
Madame, Monsieur, je conteste votre décision d’aide sociale. Elle fixe mon forfait d’entretien et mes prestations circonstancielles « selon les normes CSIAS ». Je vous demande de m’indiquer la base légale cantonale qui renvoie à ces normes. Je vous demande aussi le calcul détaillé du forfait et les motifs du refus de ma demande. Je dépose cette contestation dans le délai de recours indiqué sur la décision.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), art. 12, droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse : https://juriup.ch/lois/cst/art-12/