Service médical régional
Le service médical régional est l'équipe de médecins de l'assurance-invalidité qui évalue votre état de santé et aide l'office AI à décider de vos prestations.
Définition et explication
Le service médical régional, appelé SMR, est un service de médecins rattaché à l’assurance-invalidité (AI). Les offices AI mettent en place des SMR interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons (art. 54a al. 1 LAI).
Sa mission est médicale. Les SMR sont à la disposition des offices AI pour évaluer les conditions médicales du droit aux prestations (art. 54a al. 2 LAI). Ils établissent aussi vos capacités fonctionnelles, pour une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels (art. 54a al. 3 LAI).
Le SMR ne décide pas. C’est l’office AI qui rend le préavis, qu’on appelle aussi projet de décision, puis la décision. Le SMR, lui, est indépendant dans l’évaluation médicale des cas d’espèce (art. 54a al. 4 LAI).
Le SMR est libre de choisir la méthode d’examen appropriée, dans le cadre de ses compétences médicales et des directives de l’OFAS (art. 49 al. 1 RAI). Il peut au besoin examiner lui-même la personne assurée et consigne alors les résultats par écrit (art. 49 al. 2 RAI). Comme le texte dit « peut », son avis peut aussi reposer seulement sur les pièces du dossier.
La capacité de travail est évaluée et justifiée en tenant compte, qualitativement et quantitativement, de toutes les ressources et limitations physiques, mentales ou psychiques (art. 49 al. 1bis RAI).
L’office AI peut aussi faire appel à des experts (art. 59 al. 3 LAI). Les garanties de l’expertise externe, comme la récusation de l’expert, ne sont pas écrites pour l’avis interne du SMR. Les noms et adresses des SMR dépendent de votre région, l’office AI de votre canton vous les indiquera.
Quand le SMR intervient-il dans votre dossier ?
Le SMR intervient dès que l’office AI doit juger d’une question médicale. Vous le rencontrez dans les situations suivantes :
- vous avez déposé une demande de prestations AI et l’office AI doit évaluer votre capacité de travail ;
- vous recevez un préavis, c’est-à-dire un projet de décision, qui s’appuie sur l’avis du SMR ;
- l’office AI envisage de supprimer ou de réduire une prestation déjà allouée ;
- le SMR vous convoque à un examen médical, que vous devez accepter s’il est nécessaire à l’appréciation du cas et raisonnablement exigible (art. 43 al. 2 LPGA) ;
- l’office AI recourt à une expertise externe et vous vous demandez quelles sont vos garanties (art. 44 LPGA).
Pour consulter votre dossier, voyez aussi notre page sur le droit d’accès au dossier médical.
Exemple : Raphaël V. reçoit un préavis fondé sur l'avis du SMR
Raphaël V. travaille comme magasinier. Après un problème de dos, il dépose une demande AI. Quelques mois plus tard, l’office AI lui envoie un préavis. Il refuse une rente et se fonde sur l’avis du SMR, qui juge son état compatible avec une activité adaptée.
Raphaël V. n’est pas d’accord. Il sait que le préavis n’est pas la décision finale. Il a le droit d’être entendu (art. 57a al. 1 LAI) et peut faire part de ses observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 3 LAI).
Il demande un rapport à son médecin traitant et l’envoie à l’office AI avec ses observations écrites. Si l’office AI maintient sa position, il rendra une décision. Raphaël V. pourra alors la contester directement devant le tribunal cantonal des assurances compétent, dans les trente jours suivant sa notification (art. 69 al. 1 let. a LAI et art. 60 al. 1 LPGA).
À retenir
Madame, Monsieur, j’ai bien reçu votre préavis. Dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 57a al. 3 LAI, je vous fais part de mes observations. Je conteste l’appréciation de ma capacité de travail et je joins le rapport de mon médecin traitant. Je vous prie d’en tenir compte avant de rendre votre décision et de me transmettre mon dossier complet, y compris l’avis du service médical régional.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 54a LAI (SMR) : https://juriup.ch/lois/lai/art-54a/
- Art. 57a LAI (préavis, 30 jours) : https://juriup.ch/lois/lai/art-57a/
- Art. 59 LAI (experts) : https://juriup.ch/lois/lai/art-59/
- Art. 69 LAI (recours, frais) : https://juriup.ch/lois/lai/art-69/
- Art. 49 RAI (tâches des SMR) : https://juriup.ch/lois/rai/art-49/
- Art. 42 LPGA (droit d'être entendu) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-42/
- Art. 43 LPGA (instruction) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-43/
- Art. 44 LPGA (expertise) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-44/
- Art. 60 LPGA (délai de recours) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-60/