Solidarité imparfaite en suisse (art. 51 co)

En droit suisse des obligations, la notion de responsabilité implique parfois plusieurs acteurs pour un seul et même préjudice. Lorsque plusieurs auteurs répondent d’un même dommage envers un tiers lésé, on parle de solidarité. Le Code des obligations (CO) distingue deux formes principales : la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite.

La solidarité imparfaite, régie par l’article 51 CO, intervient lorsque des personnes sont tenues de réparer un dommage en vertu de motifs juridiques distincts. Contrairement à la solidarité parfaite (article 50 CO) où les auteurs agissent conjointement de manière fautive, la solidarité imparfaite implique des fondements différents. Par exemple, une personne peut être responsable en raison d’une faute (acte illicite), une autre en raison d’une rupture de contrat, et une troisième sur la base d’une responsabilité objective prévue par la loi (comme la responsabilité du détenteur d’un véhicule).

Pour la victime, cette situation est très protectrice : elle dispose du droit d’exiger la réparation intégrale de son préjudice auprès de n’importe lequel des responsables. Une fois que l’un des débiteurs a payé l’indemnisation, les autres sont libérés à l’égard de la victime.

Cependant, la loi prévoit un mécanisme de recours interne entre les responsables. L’article 51 alinéa 2 CO fixe un ordre de priorité pour déterminer qui doit supporter la charge définitive du dommage :

• Celui qui a causé le dommage par un acte illicite (faute) supporte le dommage en premier.
• S’il n’y a pas de faute ou si elle ne permet pas de couvrir le dommage, la charge passe à celui qui est responsable en vertu d’un contrat.
• En dernier lieu, c’est la personne tenue par une responsabilité légale sans faute (responsabilité objective) qui doit assumer le coût.

Le juge de première instance conserve toutefois un certain pouvoir d’appréciation pour ajuster cette répartition selon les circonstances exactes du litige.

• Un même dommage est causé à une victime par plusieurs personnes.
• Les fondements de leur responsabilité diffèrent (loi, contrat, acte illicite).
• Il n’y a pas eu d’action commune ou de complot entre les responsables.
• La victime choisit de réclamer la totalité de l’indemnisation à l’un des débiteurs.