Traitement ambulatoire en suisse (art. 63 cp)
Le traitement ambulatoire est une mesure pénale visant à soigner l'auteur d'une infraction pour prévenir la récidive, pouvant suspendre sa peine.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’article 63 du Code pénal (CP) permet au juge d’ordonner un traitement ambulatoire pour l’auteur d’un crime ou d’un délit. Cette mesure vise à soigner un trouble mental ou une addiction (drogues, alcool) qui présente une relation directe avec l’infraction commise.
- Objectif de prévention : Le but principal est de protéger la société en prévenant de nouvelles infractions par un travail sur la cause clinique du comportement délictueux.
- Suspension de la peine : Selon l’article 63 alinéa 2 CP, le juge peut suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté si l’incarcération risque de compromettre gravement le succès du traitement.
Le tribunal prend cette décision en s’appuyant obligatoirement sur une expertise psychiatrique. Le professionnel de la santé doit confirmer la nécessité du soin et émettre un pronostic favorable. Ce suivi médical peut être effectué en liberté ou directement en milieu carcéral si l’auteur purge une peine.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous souffrez d’un trouble mental grave ou d’une dépendance avérée constatée par un expert médical.
- Le juge établit un lien de causalité direct entre votre état de santé et l’infraction pénale perpétrée.
- Un pronostic favorable démontre que ce suivi médical permettra de réduire sensiblement le risque de récidive.
- Les conditions d’une mesure institutionnelle plus stricte (comme l’internement) ne sont pas remplies ou apparaissent disproportionnées.
Exemple concret de traitement ambulatoire en Suisse
Un prévenu comparaît devant le tribunal pour des vols répétés et est condamné à 12 mois de peine privative de liberté. L’enquête pénale démontre que ces actes ont été commis exclusivement pour financer une sévère dépendance aux stupéfiants. Une expertise psychiatrique indépendante confirme l’addiction et préconise vivement un suivi régulier pour sortir de ce schéma délictueux.
À retenir
Le juge prononce la condamnation pour vol, mais ordonne un traitement ambulatoire en vertu de l’art. 63 CP. Par conséquent, il suspend l’exécution des 12 mois de prison pour ne pas entraver la thérapie. Si la personne collabore activement avec les soignants et l’office d’exécution des peines, la peine restera suspendue. En revanche, un refus de coopérer entraînera la révocation de la mesure et l’incarcération immédiate.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 63
