Tribunal des baux
Le Tribunal des baux est le tribunal vaudois qui tranche les conflits entre locataires et bailleurs quand la conciliation n'a pas permis de trouver un accord.
Définition et explication
Dans le canton de Vaud, le Tribunal des baux juge les litiges entre bailleurs et locataires. Il est compétent pour toutes les contestations relatives au bail à loyer d’une chose immobilière, quelle que soit la valeur litigieuse. Il l’est aussi pour les baux à ferme non agricoles. Son ressort couvre tout le canton, son siège est à Lausanne, Avenue de Tivoli 2, et il tient audience dans l’arrondissement où se situe l’immeuble. Selon le CPC, le tribunal du lieu de l’immeuble est compétent pour les actions fondées sur un contrat de bail (art. 33 CPC).
Le tribunal siège avec un magistrat professionnel, président ou président suppléant, et deux juges assesseurs. L’un représente les locataires, l’autre les bailleurs. Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux assesseurs.
Le tribunal n’est jamais saisi en premier. La conciliation vient d’abord, devant la commission préfectorale de conciliation du district de l’immeuble. Pour les baux d’habitation et de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants siégeant paritairement (art. 200 al. 1 CPC). Si la conciliation échoue, elle consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder. Le bailleur la reçoit en cas de contestation d’une augmentation de loyer. Dans les autres cas, c’est le demandeur qui la reçoit (art. 209 al. 1 CPC). C’est ce document que vous recevez avec le courrier de la juridiction. Si les parties s’accordent en conciliation, la transaction a les effets d’une décision entrée en force et il n’y a pas de procès (art. 208 al. 2 CPC).
Pour la consignation du loyer, la protection contre les loyers abusifs, la protection contre les congés et la prolongation du bail, la procédure simplifiée s’applique quelle que soit la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. c CPC). La demande peut être déposée par écrit ou dictée au procès-verbal du tribunal. Une motivation n’est pas nécessaire, mais l’autorisation de procéder doit être jointe (art. 244 al. 2 et 3 CPC). Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter leurs allégations insuffisantes et à désigner leurs moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC). Il établit les faits d’office dans ces affaires (art. 247 al. 2 let. a CPC). Pour les autres litiges de bail d’habitation ou de locaux commerciaux, il le fait lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs (art. 247 al. 2 let. b ch. 1 CPC).
Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur des baux à loyer d’habitations ou de locaux commerciaux, et il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 et 2 let. c CPC). Les honoraires d’un avocat restent à votre charge selon les circonstances. Le jugement peut en principe être contesté devant une instance supérieure, selon les règles de procédure applicables.
Quand le Tribunal des baux intervient-il ?
Le Tribunal des baux est saisi après l’échec de la conciliation, dans les situations suivantes.
- Vous contestez un congé donné par votre bailleur, ou vous demandez une prolongation du bail.
- Vous contestez une augmentation de loyer, ou vous estimez votre loyer abusif.
- Un conflit porte sur la consignation du loyer.
- Un litige oppose bailleur et locataire sur un bail commercial ou sur un bail à ferme non agricole.
Dans les litiges de bail d’habitation ou de locaux commerciaux, le délai pour porter l’action devant le tribunal est de 30 jours à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder (art. 209 al. 3 et 4 CPC). Contrôlez cette date dès réception du courrier. Passé ce délai, l’autorisation de procéder perd son effet, et un avocat peut évaluer votre dossier sans attendre.
Alessandro A. conteste son congé et saisit le Tribunal des baux
Alessandro A. est locataire d’un appartement à Lausanne. Son bailleur lui résilie le bail. Alessandro conteste ce congé devant la commission préfectorale de conciliation, mais aucun accord n’est trouvé.
La commission consigne l’échec au procès-verbal et lui délivre l’autorisation de procéder. Alessandro compte alors 30 jours depuis cette délivrance (art. 209 al. 4 CPC). Il dépose sa demande au Tribunal des baux, avec l’autorisation de procéder jointe. Il n’a pas besoin de motiver sa demande (art. 244 al. 2 et 3 CPC).
Le tribunal siège avec un magistrat et deux juges assesseurs, l’un pour les locataires, l’autre pour les bailleurs. Il établit les faits d’office dans ce litige sur la protection contre les congés (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour ce type de litige (art. 113 al. 2 let. c CPC).
À retenir
Alessandro A. est locataire à Lausanne. Son bailleur résilie le bail. La conciliation échoue et la commission lui délivre l’autorisation de procéder. Il saisit le Tribunal des baux dans les 30 jours (art. 209 al. 4 CPC), sans motiver sa demande (art. 244 al. 2 CPC). Il joint l’autorisation de procéder (art. 244 al. 3 CPC).
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 33 CPC, for du lieu de l'immeuble en matière de bail - https://juriup.ch/lois/cpc/art-33/
- Art. 113 CPC, pas de frais judiciaires pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux - https://juriup.ch/lois/cpc/art-113/
- Art. 200 CPC, composition paritaire de l'autorité de conciliation - https://juriup.ch/lois/cpc/art-200/
- Art. 208 CPC, effets de la transaction - https://juriup.ch/lois/cpc/art-208/
- Art. 209 CPC, autorisation de procéder et délai de 30 jours - https://juriup.ch/lois/cpc/art-209/
- Art. 243 CPC, procédure simplifiée quelle que soit la valeur litigieuse - https://juriup.ch/lois/cpc/art-243/
- Art. 244 CPC, demande sans motivation - https://juriup.ch/lois/cpc/art-244/
- Art. 247 CPC, établissement des faits d'office - https://juriup.ch/lois/cpc/art-247/
- Tribunal des baux, Ordre judiciaire vaudois - https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-des-baux/
- Commissions préfectorales de conciliation, Etat de Vaud - https://www.vd.ch/etat-droit-finances/districts-/-prefectures/prefectures/prestations-des-prefectures/commissions-prefectorales-de-conciliation