Voix prépondérante
La voix prépondérante est la voix du président qui compte double pour trancher un vote quand les voix pour et contre sont à égalité.
Définition et explication
La voix prépondérante permet au président de départager un vote lorsque les voix se répartissent à égalité. Elle ne sert qu’en cas d’égalité. Elle n’ajoute rien lorsqu’une majorité se dégage.
En Suisse romande, comme dans toute la Suisse, la règle dépend de la forme de l’organisation et de l’organe qui vote.
- Conseil d’administration d’une société anonyme : les décisions sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts (art. 713 al. 1 CO).
- Assemblée générale d’une société anonyme : la voix prépondérante n’existe que si les statuts la prévoient (art. 703 al. 2 CO).
- Société à responsabilité limitée, assemblée des associés : le président a voix prépondérante, et les statuts peuvent prévoir une autre réglementation (art. 808a CO).
- Société à responsabilité limitée, gérants : s’il y a plusieurs gérants, ils décident à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf réglementation différente dans les statuts (art. 809 al. 4 CO).
- Association : tous les membres ont un droit de vote égal et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents (art. 67 CC). Cet article ne prévoit pas de voix prépondérante. Il faut donc lire les statuts.
- Propriété par étages (PPE) : les règles de l’association s’appliquent à l’assemblée des copropriétaires et au comité, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 712m al. 2 CC). Le règlement et les dispositions spéciales de la loi doivent donc être vérifiés.
Le procès-verbal du conseil d’administration d’une société anonyme consigne les délibérations et les décisions. Il est signé par le président et par la personne qui l’a rédigé (art. 713 al. 3 CO).
Un membre qui doute de la validité d’un vote vérifie trois points : les statuts ou le règlement, la forme juridique de l’organisation, et ce que dit le procès-verbal. Un avocat peut évaluer ces points sur votre dossier.
Quand la voix prépondérante entre-t-elle en jeu ?
Elle intervient uniquement lorsqu’un vote se termine par une égalité des voix. Voici des situations courantes.
- Le conseil d’administration d’une société anonyme se partage à égalité sur une décision, et le président tranche.
- Les gérants d’une Sàrl se divisent à égalité et le président départage.
- L’assemblée des associés d’une Sàrl vote à égalité sur une proposition.
- Le comité d’une association ou l’assemblée de copropriétaires en PPE se partage à égalité, et le procès-verbal mentionne la voix du président.
- L’assemblée générale d’une société anonyme se partage à égalité, et les statuts sont à consulter pour savoir si le président a voix prépondérante.
Dans chaque cas, consultez d’abord les statuts ou le règlement. Ils peuvent prévoir, écarter ou modifier la voix prépondérante, selon l’organe concerné.
Un comité d'association partagé à égalité
Ahmed G. est membre du comité d’une association de quartier. Le comité compte quatre personnes présentes. Il vote sur l’achat d’un équipement. Deux membres votent pour, deux contre. Le procès-verbal indique que la voix prépondérante de la présidente a tranché en faveur de l’achat.
Ahmed G. se demande si c’est valable. Pour une association, l’art. 67 CC pose un droit de vote égal pour tous les membres et ne prévoit pas de voix prépondérante. Il lit donc les statuts. Si les statuts la prévoient, le vote est régulier. Si les statuts sont muets, rien ne la fonde dans la loi.
Ahmed G. peut ensuite contester la décision en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, si elle viole la loi ou les statuts (art. 75 CC).
À retenir
Le procès-verbal de notre comité indique que la voix prépondérante du président a tranché un vote à égalité. Je souhaite vérifier la validité de cette décision. Merci de me transmettre une copie des statuts en vigueur et du procès-verbal complet. Je vérifie si les statuts prévoient la voix prépondérante du président.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 703 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-703/
- Art. 713 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-713/
- Art. 714 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-714/
- Art. 808a CO : https://juriup.ch/lois/co/art-808a/
- Art. 809 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-809/
- Art. 67 CC : https://juriup.ch/lois/cc/art-67/
- Art. 75 CC : https://juriup.ch/lois/cc/art-75/
- Art. 712m CC : https://juriup.ch/lois/cc/art-712m/