Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique

L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple, les plafonds de dépenses ou les crédits d’engagement destinés à l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation.

¹Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux sur la coopération en matière de formation.

²Dans ces traités, il peut convenir:

a.

du contrôle des finances et de l’audit;

b.

de la participation de la Confédération à des entités juridiques de droit public ou de droit privé;

c.

de l’adhésion à des organisations internationales.

³Lorsque des traités liant la Suisse prévoient des engagements d’ordre financier, le Conseil fédéral conclut ces traités sous réserve des décisions prises par les organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.

Le Conseil fédéral surveille l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Il veille au contrôle de l’utilisation des contributions octroyées.

Le Conseil fédéral ordonne les relevés statistiques que requiert l’application de la présente loi. Ceux-ci sont effectués conformément à la législation sur la statistique fédérale.