Art. 11 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51
Section 5 Dispositions finales
Art. 11 à 14 · 4 articles
En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Abrogation d’un autre acte
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité3 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 13 Modification d’un autre acte
…4
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2022 164.
Art. 14 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20225
Historique et notes (1)
- ACF du 23 fév. 2022