Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 à 14 · 4 articles

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20225

Historique et notes (1)
  1. ACF du 23 fév. 2022