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Loi sur la consultation (LCo) · RS 172.061
1La présente loi fixe les principes généraux de la procédure de consultation.
2Elle s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, par un département, par la Chancellerie fédérale, par une unité de l’administration fédérale ou par une commission parlementaire.4
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