Loi sur la consultation (LCo) · RS 172.061

Art. 6a LCoContenu du rapport explicatif relatif au projet

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exigences applicables aux messages du Conseil fédéral, énumérées à l’art. 141, al. 2, de la loi du 13 décembre 200213 sur le Parlement, s’appliquent par analogie au rapport explicatif relatif au projet.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 15 juin 2018 (Modifications diverses du droit parlementaire), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425, 6493).
  2. RS 171.10

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