Loi sur la consultation (LCo) · RS 172.061

Art. 8 LCoTraitement des avis

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués.

2Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport.15

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).