1Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués.
2Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport.15
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).