Art. 9 LCoPublicité

¹Sont accessibles au public:

a.

le dossier soumis à consultation, ainsi que tous les documents, prises de position ou avis de droit mentionnés dans le rapport explicatif;

b.

les avis exprimés et, le cas échéant, les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2: après expiration du délai de consultation;

c.

le rapport rendant compte des résultats de la consultation (art. 8, al. 2): après que l’autorité ayant ouvert la procédure a pris connaissance de ce rapport.¹⁶

²La Confédération assure l’accès aux avis exprimés en autorisant leur consultation sur place, en en fournissant des copies ou en les publiant sous forme électronique; les avis peuvent être préparés à cet effet.

³La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹⁷ n’est pas applicable.