Loi sur la consultation (LCo) · RS 172.061

Art. 2 LCoBut de la procédure de consultation

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions.

2Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.