Art. 11 LCoDispositions d’exécution

Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance, notamment:

a.

la planification et la coordination des procédures de consultation;

b.

le contenu du dossier soumis à consultation ainsi que la façon de le constituer et de le remettre;

c.

le déroulement de la procédure de consultation par voie électronique;

d.

la manière de traiter les avis reçus, notamment leur évaluation, leur préparation, leur publication et leur archivage.