Loi sur la consultation (LCo) · RS 172.061

Art. 11 LCoDispositions d’exécution

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance, notamment:

a.
la planification et la coordination des procédures de consultation;
b.
le contenu du dossier soumis à consultation ainsi que la façon de le constituer et de le remettre;
c.
le déroulement de la procédure de consultation par voie électronique;
d.
la manière de traiter les avis reçus, notamment leur évaluation, leur préparation, leur publication et leur archivage.