Art. 5 LCoOuverture

¹La procédure de consultation concernant un projet issu de l’administration fédérale est ouverte:

a.

par le Conseil fédéral pour les projets visés à l’art. 3, al. 1;

b.

par le département compétent ou par la Chancellerie fédérale pour les projets visés à l’art. 3, al. 2;

c.

par l’unité compétente de l’administration fédérale centrale ou décentralisée, pour autant qu’elle ait la compétence d’édicter des règles de droit.

²La procédure de consultation concernant un projet issu de l’Assemblée fédérale est ouverte par la commission parlementaire compétente.

³La Chancellerie fédérale coordonne les consultations. Elle publie l’ouverture de toute procédure de consultation, en mentionnant le délai de consultation et le service auprès duquel le dossier peut être obtenu.