Loi sur la consultation (LCo) · RS 172.061

Art. 13 LCoRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200520

Historique et notes (1)
  1. ACF du 17 août 2005