Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Section 3 Surveillance

Art. 9

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

1L’IPI est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

2Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveillance du Parlement sur l’administration sont réservées.