Art. 18
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31
Section 5 Référendum et entrée en vigueur
Art. 18 à 19 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 …
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:20 1er janv. 1996
Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995
Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1er janv. 1997
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
- ACF du 25 oct. 1995