Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 1 LMAPPrincipe

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La Confédération verse aux membres de l’Assemblée fédérale (ci-après: députés) une indemnité au titre de l’exercice du mandat parlementaire.

²Ils perçoivent une contribution destinée à couvrir les coûts qui résultent de leur activité parlementaire.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715, 3737).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LMAP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1