Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 6 LMAPDéfraiement longue distance

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les députés qui, en raison de l’éloignement de leur domicile, doivent effectuer des trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne perçoivent un défraiement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715, 3737).

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