1Un député peut demander une aide transitoire:
- a.
- lorsqu’il quitte le Parlement avant l’âge de 65 ans et ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment;
- b.
- lorsqu’il se trouve dans l’indigence.
2L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à titre de revenu de remplacement.
3La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur les demandes.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3661; FF 2002 6597, 6617).