Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 12 LMAPContributions allouées aux groupes

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat; elle est composée d’un montant de base et d’un montant fixe par député.

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