Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 12 LMAPContributions allouées aux groupes

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat; elle est composée d’un montant de base et d’un montant fixe par député.