Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 9 LMAPIndemnités versées aux présidents de commission et aux rapporteurs

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les députés reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une commission parlementaire, une délégation, une section, une sous-commission ou un groupe de travail. Cette règle ne s’applique pas aux courtes séances qui ont lieu pendant la session.

2Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d’une commission, reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport oral.