Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 15a LMAP

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2007 (RO 2003 5007; FF 2003 5091).