Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 5 LMAPFrais de déplacement

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les députés sont défrayés pour les déplacements qu’ils effectuent sur le territoire national ou à l’étranger, pour autant qu’il s’agisse de déplacements liés à leur mandat parlementaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715, 3737).