Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 11 LMAPSupplément pour les présidents et les vice-présidents

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les présidents et les vice-présidents des deux Chambres reçoivent un supplément annuel.