Art. 13 LMAPFrais de représentation et rétribution d’experts

Les frais de représentation des conseils, des présidents des conseils et des commissions et les dépenses occasionnées par les relations avec les parlements étrangers et par la participation aux travaux d’organisations parlementaires internationales, ainsi que les frais de rétribution d’experts et d’autres personnes consultées par les commissions sont couverts par des crédits inscrits au budget.