1Les députés reçoivent une indemnité spéciale lorsqu’ils remplissent une tâche spéciale pour le compte du président du conseil, des bureaux ou d’une commission (examen de questions particulières, de dossiers volumineux, etc.).
2La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur l’octroi de l’indemnité spéciale et en fixe le montant.27
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3459; FF 2008 117, 129).