La loi fédérale du 17 mars 197229 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et l’arrêté fédéral du 28 juin 197230 relatif à la loi sur les indemnités sont abrogés.
Historique et notes (2)
- [RO 1972 1516; 1981 1602; 1983 1940]
- [RO 1972 1520; 1983 1442, 1940 ch. II]