Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 2 LMAPIndemnité annuelle versée au titre de la préparation des travauxparlementaires

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les députés perçoivent une indemnité annuelle de 26 000 francs⁷ au titre de la préparation des travaux parlementaires.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715, 3737). Voir toutefois l’art. 15a ci-après.
Nouveau montant selon le ch. I let. a de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1^er sept. 2012 (RO 2012 4573; FF 2012 291, 303).