Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 2 LMAPIndemnité annuelle versée au titre de la préparation des travauxparlementaires

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les députés perçoivent une indemnité annuelle de 26 000 francs7 au titre de la préparation des travaux parlementaires.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715, 3737). Voir toutefois l’art. 15a ci-après.
  2. Nouveau montant selon le ch. I let. a de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er sept. 2012 (RO 2012 4573; FF 2012 291, 303).