1Pour chaque jour de travail où un député participe à une séance de son conseil, d’une commission ou d’une délégation, de son groupe parlementaire ou du comité de ce dernier, ainsi pour chaque jour où il accomplit une mission spéciale sur demande du président du conseil ou d’une commission, il lui est versé une indemnité journalière de 440 francs9.
2En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances et la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant approprié.10
3Toute députée absente et tout député absent pour cause de congé de maternité ou de paternité continue de percevoir l’indemnité journalière. L’art. 35a de la loi du 13 mars 1964 sur le travail11, ainsi que les art. 16c, 16d, 16j et 16k de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain12, sont applicables par analogie à la durée du congé de maternité ou de paternité.13
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715, 3737).
- Nouveau montant selon le ch. I let. b de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er sept. 2012 (RO 2012 4573; FF 2012 291, 303).
- Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3661; FF 2002 6597, 6617).
- RS 822.11
- RS 834.1
- Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2003 3661; FF 2002 6597, 6617). Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).