Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) · RS 171.21

Art. 16 LMAPRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur le 1er juillet 1988.