Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire

Le montant du capital-actions, le type, la valeur nominale et le nombre des titres de participation doivent être fixés dans les statuts de la Poste.

La Confédération est actionnaire de la Poste. Elle détient la majorité des voix et des actions.

¹Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste.

²Avant d’approuver les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.

³Le conseil d’administration veille à la mise en œuvre de ces objectifs stratégiques, établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.