Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire

Art. 5 à 7 · 3 articles

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 5 Capital-actions

Le montant du capital-actions, le type, la valeur nominale et le nombre des titres de participation doivent être fixés dans les statuts de la Poste.

Art. 6 Actionnaires

La Confédération est actionnaire de la Poste. Elle détient la majorité des voix et des actions.

Art. 7 Stratégie du propriétaire

1Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste.

2Avant d’approuver les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.

3Le conseil d’administration veille à la mise en œuvre de ces objectifs stratégiques, établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.