Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Section 5 Relations juridiques et responsabilité civile

Art. 11

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 11

1Les relations juridiques de la Poste sont régies par le droit privé.

2La responsabilité de la Poste, de ses organes et de son personnel est régie par le droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9 n’est pas applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert