Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Section 5 Relations juridiques et responsabilité civile

Art. 11

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 11

1Les relations juridiques de la Poste sont régies par le droit privé.

2La responsabilité de la Poste, de ses organes et de son personnel est régie par le droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9 n’est pas applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32