Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Section 4 Assujettissement à l’impôt

Art. 10

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

En matière d’imposition fiscale, la Poste est assimilée aux sociétés de capitaux privées.