Section 1 Dispositions générales

La présente loi règle le changement de forme juridique de La Poste Suisse (Poste) et son organisation.

¹La Poste est une société anonyme de droit public.

²Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».

¹La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l’étranger:

a.

le transport d’envois postaux et d’envois de détail dans des contenants normalisés et les prestations qui y sont liées;

b.

les services financiers suivants:

1.

services de paiement,

2.

réception de fonds de la clientèle,

3.

gestion de comptes et autres prestations liées,

4.

placements en nom propre,

5.

autres prestations financières pour le compte de tiers;

c.

des services dans le trafic régional des voyageurs et les prestations qui y sont liées.

²La Poste peut accomplir tout acte juridique servant les buts de l’entreprise, en particulier:

a.

acquérir ou aliéner des immeubles;

b.

créer des sociétés;

c.

prendre des participations dans des sociétés;

d.

emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier.

³Elle ne peut octroyer de crédits ou d’hypothèques à des tiers. Elle est habilitée à prolonger les crédits octroyés conformément à l’art. 19 de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID‑19³ au plus tard jusqu’à leur amortissement complet au sens de l’art. 3 de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID‑19⁴.⁵

⁴Elle peut fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l’utilisation usuelle de ses infrastructures.

Sauf disposition contraire de la présente loi, la Poste est soumise aux dispositions du code des obligations⁶ relatives à la société anonyme.