Section 6 Dispositions finales

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

¹L’établissement autonome est transformé en une société anonyme de droit public régie par la présente loi. Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.

²Le Conseil fédéral fixe la date du passage à la nouvelle forme juridique. Il consulte auparavant les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale. Il prend les décisions nécessaires, notamment:

a.

approuver le bilan d’ouverture de la société anonyme;

b.

nommer le conseil d’administration de la société anonyme, en désigner le président et arrêter les premiers statuts;

c.

désigner l’organe de révision.

³Lors de l’adoption du bilan d’ouverture, le Conseil fédéral approuve les derniers comptes et le dernier rapport de gestion de l’établissement; le conseil d’administration lui soumet une proposition.

⁴Lors de l’adoption du bilan d’ouverture, le Conseil fédéral peut convertir en fonds propres le capital de dotation de l’établissement afin que la part de fonds propres de la société anonyme soit suffisante. Le compte d’État de la Confédération et le bilan de la Poste sont adaptés en conséquence.

⁵Le conseil d’administration de l’établissement prépare le changement de forme juridique, la dissociation de PostFinance et le transfert de patrimoine à PostFinance. À la date de cette opération, le conseil d’administration de la société anonyme édicte le règlement d’organisation et assume les autres tâches qui lui incombent en vertu du code des obligations¹⁰ et des statuts.

⁶ En sa qualité d’employeur, la société anonyme reprend les contrats de travail existants. Les contrats de travail de droit public sont convertis en contrats de travail de droit privé à la date de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective de travail, ou au plus tard deux ans après le changement de forme juridique.

⁷Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées au changement de forme juridique sont exemptes de taxes et d’impôts.

⁸La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹¹ ne s’applique pas à la transformation de l’établissement en société anonyme.

¹L’unité du groupe de la Poste Suisse SA qui fournit des services de paiement en vertu de la législation postale est transférée dans la société anonyme de droit privé «PostFinance SA».

²La Poste Suisse SA est actionnaire de PostFinance SA. Elle doit détenir la majorité des voix et des actions.

³Les rapports contractuels existants qui s’appliquent aux services de paiement sont transférés à PostFinance SA lors de la dissociation.

⁴En sa qualité d’employeur, PostFinance SA reprend les contrats de travail existants. Les contrats de travail de droit public sont convertis en contrats de travail de droit privé à la date de la dissociation de PostFinance, ou au plus tard deux ans après.

⁵Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées à la dissociation et au transfert du patrimoine sont exemptes de taxes et d’impôts.

⁶La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹² s’applique par analogie à la dissociation de PostFinance et au transfert du patrimoine. Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions non applicables.

⁷La dissociation est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.

¹Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut procéder aux modifications suivantes:

a.

rectifier la répartition des immeubles et des droits réels prévue à l’art. 20, al. 2, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste¹³ jusqu’à la fin de l’année 2013;

b.

rectifier par une décision, sans incidence sur les impôts ou les taxes, les inscriptions aux registres effectuées en vertu des art. 13, al. 7, et 14, al. 5, de la présente loi durant les cinq années suivant son entrée en vigueur.

²Les recours portant sur des questions de personnel qui sont pendants à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l’ancien droit.

³Si les fonds propres de PostFinance SA et de la Poste Suisse SA ne suffisent pas, la Confédération se porte garante des opérations suivantes:

a.

les placements de la clientèle à concurrence de 100 000 francs par créancier durant les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi;

b.

les emprunts en souffrance à l’échéance du délai de cinq ans jusqu’à leur échéance finale;

c.

toute autre obligation: jusqu’à son échéance ou durant le délai de préavis, mais pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, la Poste Suisse SA et PostFinance SA sont autorisées à réévaluer sans incidence fiscale les réserves latentes disponibles au moment de l’assujettissement à l’impôt.

Les abrogations et les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur en même temps que la loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹⁴. Le Conseil fédéral peut anticiper l’entrée en vigueur des dispositions nécessaires au changement de forme juridique.

Entrée en vigueur: 1^er octobre 2012¹⁵.