Section 3 Dispositions finales

¹Les organisations du monde du travail demandent au SEFRI la classification des diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Le SEFRI procède à la classification des diplômes des responsables de la formation professionnelle dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les personnes qui ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle initiale avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ont le droit d’utiliser le supplément descriptif du diplôme dont elles sont habilitées à porter le titre.

¹Les personnes qui ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle supérieure avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent déposer auprès du SEFRI une demande d’obtention du supplément au diplôme correspondant.

²Le supplément au diplôme est remis si le titulaire du diplôme de la formation professionnelle supérieure est habilité à porter le titre protégé correspondant et si:

a.

les documents de base n’ont pas subi de modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme; ou si,

b.

dans le cas où les documents de base ont subi des modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme, le titulaire peut faire état d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins se rapportant au diplôme obtenu.

³Le SEFRI décide de la remise du supplément au diplôme.

¹Les personnes qui ont obtenu un diplôme fédéral ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale de responsable de la formation professionnelle avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent déposer auprès du SEFRI une demande d’obtention du supplément au diplôme correspondant.

²Le supplément au diplôme est remis aux titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme bénéficiant d’une reconnaissance fédérale à condition:

a.

que les documents de base n’aient pas subi de modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme; ou

b.

que le titulaire puisse faire état d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins se rapportant au diplôme obtenu dans le cas où les documents de base ont subi des modifications substantielles depuis la remise du diplôme.

³Le SEFRI décide de la remise du supplément au diplôme.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2014.