Section 2 Cadre des certifications, suppléments descriptifs des certificats et suppléments aux diplômes

¹Le cadre des certifications comporte huit niveaux, distinguant chacun les trois catégories d’exigences «savoirs», «aptitudes» et «compétences». Les niveaux et les catégories d’exigences sont définis à l’annexe 1. Ils se réfèrent à l’annexe 2 de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie².

²Chaque diplôme de la formation professionnelle est attribué à un niveau.

¹Un supplément descriptif standardisé du certificat est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle initiale.

²Un supplément au diplôme personnalisé est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle supérieure et de la formation des responsables de la formation professionnelle.

³Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes comportent notamment:

a.

l’attribution du diplôme à un niveau du cadre des certifications;

b.

une description des savoirs, des aptitudes et des compétences acquis par les titulaires du diplôme.

⁴Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes respectent la structure prévue à l’annexe 2.

⁵Les suppléments descriptifs des certificats sont mis à disposition en français, en allemand, en italien et en anglais.

⁶Les suppléments aux diplômes sont délivrés au choix en français, en allemand ou en italien, ainsi que, systématiquement, en anglais.

⁷Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes déploient leurs effets en association avec le diplôme correspondant.

¹Le SEFRI met les suppléments descriptifs des attestations fédérales de formation professionnelle et des certificats fédéraux de capacité à disposition sur son site internet³.

²Les services qui délivrent les brevets et les diplômes remettent également les suppléments aux diplômes.

¹Chaque diplôme de la formation professionnelle est classé en fonction des exigences décrites dans les documents de base.

²Sont considérés comme documents de base:

a.

pour un diplôme de la formation professionnelle initiale: l’ordonnance sur la formation, le plan de formation et le profil de qualification;

b.

pour un brevet fédéral ou un diplôme fédéral: le règlement d’examen et la directive afférente;

c.

pour un diplôme délivré par une école supérieure: le plan d’études cadre correspondant conforme aux dispositions édictées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en vertu des art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LFPr en relation avec l’art. 41 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)⁴;

d.

pour un diplôme de responsable de la formation professionnelle: les plans d’études cadres visés à l’art. 49 OFPr.

¹Le SEFRI procède à la classification d’un diplôme de la formation professionnelle par analogie avec la procédure d’édiction des prescriptions sur les contenus de formation et sur l’objet des procédures de qualification telle qu’elle est prévue par la législation sur la formation professionnelle. Les organisations du monde du travail font une proposition au SEFRI concernant le niveau à attribuer aux diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure.

²La classification est contraignante dès l’inscription du diplôme dans le registre visé à l’art. 8.

³Les classifications sont en outre indiquées dans les réglementations suivantes:

a.

pour un diplôme de la formation professionnelle initiale: dans le plan de formation (art. 19 LFPr, art. 12 OFPr⁵);

b.

pour un brevet fédéral ou un diplôme fédéral: dans le règlement d’examen approuvé par le SEFRI (art. 28, al. 2 et 3, LFPr, art. 26 OFPr);

c.

pour un diplôme délivré par une école supérieure: dans le plan d’étude cadre conforme aux dispositions édictées par le DEFR en vertu des art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LFPr en relation avec l’art. 41 OFPr;

d.

pour un diplôme de responsable de la formation professionnelle: dans les plans d’études cadres (art. 49 OFPr).

Le SEFRI tient un registre des diplômes de la formation professionnelle, classés par ordre alphabétique et indiquant le titre protégé correspondant ou, dans le cas des diplômes des responsables de la formation professionnelle, le diplôme fédéral ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale correspondant, ainsi que la classification.