Ordonnance sur les additifs (OAdd) · RS 817.022.31

Section 4 Obligation d’information

Art. 10

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 …

Le fabricant et l’utilisateur d’un additif alimentaire sont tenus:

a.
de transmettre à l’OSAV toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d’influer sur l’évaluation de la sécurité de cet additif, et
b.
d’informer l’OSAV, sur demande, des usages de l’additif concerné.
Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 1465).