Art. 10 …
Le fabricant et l’utilisateur d’un additif alimentaire sont tenus:
- a.
- de transmettre à l’OSAV toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d’influer sur l’évaluation de la sécurité de cet additif, et
- b.
- d’informer l’OSAV, sur demande, des usages de l’additif concerné.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 1465).