Section 1 Revenus pris en considération

(art. 6 LAVI)

¹Les revenus déterminants se calculent selon l’art. 11, al. 1 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)² et les dispositions fédérales y relatives.

²En dérogation à l’al. 1:

a.

sont pris en compte aux deux tiers, après déduction d’un montant librement disponible selon l’art. 11, al. 1, let. a, LPC:

1.

les revenus selon l’art. 11, al. 1, let. d à h, LPC

2.

la prestation complémentaire annuelle selon l’art. 9, al. 1, LPC.

b.

les revenus déterminants comprennent un dixième de la fortune nette, dans la mesure où celle-ci dépasse le double du montant librement disponible selon l’art. 11, al. 1, let. c, LPC;

c.

les allocations pour impotents des assurances sociales ne sont pas prises en compte.

(art. 6 LAVI)

¹Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les couples selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 2, LPC³, et les montants librement disponibles pour les couples selon l’art. 11, al. 1, let. a et c, LPC, sont applicables aux partenaires enregistrés et aux autres personnes qui font durablement ménage commun.

²Les revenus déterminants des époux, des partenaires enregistrés et des autres personnes qui font durablement ménage commun sont additionnés.

³Si l’ayant droit est mineur ou en formation, ses revenus déterminants sont additionnés aux revenus déterminants des père et mère avec lesquels il vit en ménage commun.

⁴Les revenus de l’auteur de l’infraction qui vit dans le même ménage commun ne sont pas pris en compte, si les circonstances le justifient.