Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Section 2 Calcul des contributions aux frais

Art. 3

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3

(art. 16, let. b, LAVI)

Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux (2 x montant LPC4) et le quadruple de ce montant, le montant de la contribution aux frais (contribution) se calcule selon la formule suivante:

Historique et notes (1)
  1. RS 831.30