Section 3 Contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation en l’absence de réglementation intercantonale

(art. 18 LAVI)

¹En l’absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l’autre canton le versement d’une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche:

a.

a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, et

b.

avait son domicile civil dans l’autre canton lorsqu’elle s’est adressée au centre de consultation.

²La contribution forfaitaire s’élève à 1267 francs.⁵ Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.⁶ Sont déterminants:

a.

le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l’aide aux victimes, et

b.

les dépenses des cantons relatives aux coûts d’exploitation des centres de consultation et aux coûts de l’aide immédiate et de l’aide à plus long terme, pour l’année précédente.

³Les cantons fournissent à l’OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses.